Alors que le gouvernement est déterminé à maintenir le cap sur l’austérité et face à la crise crise politique ouverte par l’affaire Cahuzac, le Front de gauche se mobilise et propose à toutes les forces et les personnes qui ont voulu le changement en mai 2012 et plus largement au peuple, contre la finance et l'austérité, de participer à une grande marche citoyenne pour la 6ème République le 5 mai à Paris, place de la Bastille.

Gérard Filoche, inspecteur du travail, syndicaliste, membre du bureau national du P.S

  le 28 Avril 2013.

Non, ça ne colle vraiment pas. Discuter cinq mois du mariage pour tous, peut-être. Mais passer en trois semaines, avec procédure d’urgence et vote bloqué, une loi essentielle très contestée sur le droit du travail, ça ne se justifie pas. Même pour ceux qui la défendent, ce n’est pas glorieux : silence médiatique général, aucun débat contradictoire, obscurité organisée sur les 27 articles disparates de l’ANI péniblement transformés en loi, votes forcés, expéditifs, et à reculons, sous pression, des députés.

On en arrive à une des lois les plus mal votées de l’histoire de la Ve République. Elle ne créera aucun emploi, ne supprimera aucun précaire. Pourtant le Code du travail est le droit le plus intime, le plus décisif pour 18 millions de salariés du privé. Même pour ceux qui ne le connaissent pas, leur vie en dépend. Un bon Code du travail, ça produit de bons salaires. Un bon Code du travail, ça protège l’emploi. Un bon Code du travail, c’est la civilisation. Un mauvais Code du travail, c’est la précarité, la flexibilité, le mal contre ceux qui bossent.

Le droit du travail est fait de sueur et de sang, de luttes et de larmes. Il a fallu 170 ans pour le bâtir. Il a fallu 80 ans pour passer de la journée de 17 heures à celle de 10 heures. Et encore 70 ans pour passer de la semaine de 40 heures à celle de 35 heures. Le Code du travail c’est l’histoire du progrès, du respect, de l’humanité. C’est le droit le moins enseigné, le plus dénigré, le plus fraudé. C’est le droit qui établit, ou non, la dignité des salariés. Sans État de droit dans l’entreprise, la subordination liée au contrat de travail devient une soumission sans contrepartie.

La gauche a toujours fait progresser le droit du travail dans l’unité. Il y a eu des « ANI » célèbres, en juin 1936 à Matignon (40 heures et congés payés). Autre ANI célèbre en juin 1968 à Grenelle où le SMIG a augmenté de 33 % et le SMAG de 55 % pour constituer le SMIC ! Jospin avait eu le courage de convoquer un « sommet social » le 10 octobre 1997 pour imposer les 35 heures. La droite a passé à l’acide le Code du travail pendant dix ans. Elle a « recodifié » dans un silence général entre 2004 et 2008. On s’attendait à ce que la gauche reconstruise. C’était dans le programme de Hollande. Si c’était la droite qui avait fait ce forcing ANI-MEDEF on aurait tous été dans la rue, le 5 mars, le 9 avril et le 1er mai.

C’est la première fois dans l’histoire que la gauche décide de faire reculer, gravement, le Code du travail pour tenter d’amadouer le MEDEF, rassurer les marchés et leurs agences de notation. Michel Sapin a même évoqué « les lois Hartz 1, 2, 3 et 4 » votées de 2002 à 2004 par le SPD et la CDU, Schröder et Merkel. Le paradoxe, c’est que le SPD aujourd’hui s’en mord les doigts  et les remet en cause pour affronter Merkel aux élections de 2013 (et Hartz, comme Cahuzac, a été inculpé et condamné pour corruption). Ainsi, au moment où ces lois Hartz qui ont fait tant de mal aux salariés allemands sont enfin dénoncées par les socialistes à Berlin, de façon incroyable, à contretemps, ce sont les socialistes français qui les font passer à Paris.

On "perdrait des emplois parce qu'on n'a pas trouvé la bonne aire pour gérer ensemble..." La ministre Lebranchu dans sa réponse ne manque pas... d'air ! Qu'en pensent les Fralibs et tant d'autres de Fos à  Gémenos !

Métropoles : question d'actu de G. Charroux par deputesCRCPG

Le 17 avril après-midi, l'Assemblée a définitivement adopté par scrutin public le projet de loi relatif à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral. 273 députés ont voté "pour", 247 députés ont voté "contre" et 20 se sont abstenus. Instaurant l'élection dans chaque canton d'un binôme homme-femme, cette loi assoit la parité dans les futurs conseils départementaux. Mais en imposant le scrutin majoritaire à deux tours et la division du nombre de cantons par deux, elle met le pluralisme à mal. Le texte reporte également les élections départementales et régionales à 2015 et prévoit l'instauration, pour les élections municipales, du scrutin de liste mi-proportionnel, mi-majoritaire dans les communes de plus de 1000 habitants (contre 3 500 actuellement).

Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine a voté contre. Explication de vote de Gaby Charroux (député PCF): "Suivant un calendrier compliqué et au terme d’un parcours législatif laborieux, notre assemblée se prononce aujourd’hui, définitivement, sur le projet de loi relatif aux élections locales.

À l’issue de nos débats, nous regrettons vivement que la navette parlementaire n’ait permis aucune modification substantielle du texte. En premier lieu, s’agissant de l’élection des futurs conseillers départementaux, nous restons résolument opposés à la création de ce curieux binôme qui aura pour première conséquence de renforcer le bipartisme. Le fait d’élire en même temps deux candidats dans un même canton, le nombre de cantons étant réduit de moitié, entraînera de façon quasi automatique un renforcement du bipartisme, c’est-à-dire un recul démocratique.

Ce mode d’élection assurera certes la parité à laquelle notre groupe est très attaché, mais il le fera au détriment du pluralisme et ne permettra pas une réelle représentation des territoires. Les cantons seront dorénavant d’une taille telle que l’on ne pourra plus parler de proximité ni de lien véritable avec les territoires.

Nous déplorons sur ce point que, tout au long des débats, les différentes propositions d’instauration d’un scrutin à la proportionnelle aient été repoussées. Il est en effet curieux et injustifiable que ce mode de scrutin ne soit pas retenu pour les élections départementales, alors qu’il est mis en œuvre pour toutes les autres élections locales, c’est-à-dire les élections régionales et municipales. Cela l’est d’autant plus que ce mode de scrutin proportionnel est même envisagé, trop partiellement certes, pour les élections législatives.

Le scrutin départemental sera, au final, un anachronisme démocratique puisqu’il sera le seul à ne pas comprendre au moins une part de proportionnelle.

L’autre point de désaccord concerne le nouveau mode de désignation des délégués des communes. Désormais, ce ne seront plus les conseils municipaux qui seront représentés au sein des assemblées délibérantes des intercommunalités mais des conseillers élus au suffrage universel appelés, par conséquent, à gérer ces structures en toute indépendance.

Avec ce changement de statut, la nature même de la coopération intercommunale est transformée et le déplacement du pouvoir est confirmé. Le changement sémantique est d’ailleurs particulièrement révélateur du changement de statut des délégués des communes qui, n’émanant plus des conseils municipaux, n’auront donc plus de comptes à leur rendre. En réalité, la technique dite du fléchage ouvre la voie à un scrutin séparé dès 2020. Nous sommes fermement opposés à une telle évolution qui signifiera la mort programmée de la commune, structure de base de notre République.

 C’est pour l’ensemble de ces raisons que les députés du Front de gauche voteront, une nouvelle et dernière fois, contre ce texte."

Patrimoine. « Inintéressant » pour le PCF…

La publication du patrimoine des Ministres « ne répond pas à la question posée », a affirmé lundi le porte-parole du PCF, Olivier Dartigolles, jugeant inintéressant le nombre de Ministres payant l'ISF « s'ils ne font rien pour lutter contre les inégalités ». « Tout ce qui peut renforcer le contrôle et les sanctions pour éviter un enrichissement dans le cadre d'un mandat public est nécessaire. La transparence est une bonne chose » mais « la publication aujourd'hui du patrimoine des Ministres ne répond pas à la question posée. Le nombre de Ministres assujettis à l'ISF ne nous intéresse pas s'ils ne font rien pour lutter contre les inégalités », estime Olivier Dartigolles dans un communiqué. 

« Lutter véritablement contre la fraude » 

Le porte-parole du PCF considère « qu'il ne s'agit pas de connaître dans le détail la vie privée des élus de la République, mais de lutter véritablement contre la fraude et l'évasion fiscale » en sanctionnant les fraudeurs, « y compris parmi les responsables politiques s'il y en a », et de s'attaquer aux conflits d'intérêts, « dans le champ politique comme économique ».

La Marseillaise,  le 16 avril 2013

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ENQUÊTE (janvier 2013) • Comment les grandes entreprises françaises expatrient leur fiscalité

Le journal économique néerlandais Het Financieele Dagblad explique pourquoi et comment plusieurs grands groupes français – Thales, EDF, GDF-Suez, etc. – bénéficient d'une fiscalité avantageuse aux Pays-Bas.

En 1922, Floris Hazemeyer ouvre dans la ville néerlandaise de Hengelo une usine de coffrets électriques. Après la Seconde Guerre mondiale, l’entreprise, qui se développe sous le nom de Holland Signaal, devient l’une des plus connues du secteur de la défense aux Pays-Bas. En 1990, elle est reprise par le groupe français Thomson-CSF, qui est lui aussi spécialisé dans la défense et changera de nom à l'an 2000 pour s’appeler Thales.

La filiale néerlandaise de Thales, Thales Nederland, emploie 2 000 personnes. En dehors de Hengelo, elle a également des sites opérationnels à Huizen, Houten, Delft, Enschede et Eindhoven. Aux Pays-Bas, les activités opérationnelles portent entre autres sur la production d’appareils et de logiciels avancés de surveillance nocturne. Le site Internet du groupe ne précise pas que Thales a aussi un site à Schiphol [le grand aéroport d’Amsterdam]. Le World Trade Center de Schiphol abrite des sociétés de financement et des holdings.

Des conventions fiscales plus avantageuses

En 1999, la société Thales a commencé à y regrouper les bénéfices de ses contrats en Turquie, en Pologne, en Suède, au Kazakhstan, en Grèce et en Russie. En 2005, elle y a ajouté ses activités au Venezuela, au Chili et au Brésil. Et, depuis le 9 décembre 2012, Thales International Africa Holding est établie à Schiphol. 

Rien n'est fabriqué à Schiphol. C’est par l’intermédiaire de ces sociétés anonymes [Besloten Vennootschap (BV)] que Thales investit dans des sociétés en dehors de l’Union européenne. Le groupe français fait usage des conventions fiscales que les Pays-Bas ont signées avec de nombreux pays. Ainsi, il est par exemple plus avantageux d’investir en Pologne par l’intermédiaire des Pays-Bas que directement depuis la France. 

Thales est d’ailleurs loin d’être la seule entreprise européenne à passer par les Pays-Bas pour réaliser certaines opérations. Le groupe énergétique EDF détient par l’intermédiaire d’un holding néerlandais des participations dans deux centrales électriques polonaises. Aux termes de la convention fiscale entre la France et la Pologne, la Pologne peut prélever un impôt de 10 % sur les redevances. Mais comme les centrales polonaises relèvent de la convention entre les Pays-Bas et la Pologne, elles sont soumises à un impôt de seulement 5 %. 

En février 2012, une enquête menée par notre journal a révélé que 60 % des grandes entreprises (celles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 2 milliards d’euros) au Portugal, en Italie, en Grèce et en Espagne font transiter leurs flux internes de trésorerie par les Pays-Bas, pour diminuer leur charge fiscale. Parmi les grandes sociétés françaises qui passent par les Pays-Bas figurent bon nombre d’entreprises dans lesquelles l’Etat français possède des intérêts par le biais de ses fonds d’investissement. 

Au début de l’année, l’obtention d’un passeport russe par l’acteur Gérard Depardieu qui voulait échapper à la taxation à 75 % a provoqué un tollé en France. L’annonce par Bernard Arnault, le PDG du groupe de luxe LVMH (Louis Vuitton/Moët Hennessy) et l’homme le plus riche de France, de son projet de déménager en Belgique a également fait grand bruit. Or il s’avère que les entreprises françaises dans lesquelles l’Etat français détient une participation ont elles aussi émigré aux Pays-Bas pour des raisons fiscales. 

Les Pays-Bas, un "pays neutre"

En dehors de Thales, le groupe énergétique français GDF Suez a lui aussi, en plus de ses activités, un certain nombre de holdings financiers aux Pays-Bas. Il y a hébergé sa production de gaz dans la mer du Nord et ses intérêts pétroliers et gaziers en Afrique du Nord, en Azerbaïdjan, au Qatar et en Indonésie. L’Etat français détient près de 36 % du capital de GDF Suez. D’autres entreprises françaises dans lesquelles l’Etat français détient une participation (par exemple France Télécom) n’ont aux Pays-Bas que des holdings financiers sans salariés. France Télécom a placé aux Pays-Bas les bénéfices de ses activités en Espagne, en Suède, en Irak, en république démocratique du Congo et en Moldavie au sein d’un holding financier administré par une société fiduciaire. 

Bien que l’aspect fiscal soit une motivation importante pour fonder une société anonyme aux Pays-Bas, d’autres facteurs peuvent aussi peser dans la décision. Prenons l’exemple de Renault-Nissan. Il s’agit d’une coentreprise entre le constructeur automobile français et le constructeur automobile japonais. L’établissement de cette importante coentreprise en France aurait été mal accepté au Japon. Et inversement. Un "pays neutre" a donc été choisi. Ce sont ces dernières raisons qui ont amené les multinationales à créer des coentreprises aux Pays-Bas ces dernières années, nous ont déclaré plusieurs fiscalistes. C’est aussi ce qui explique l’implantation à Leyde du grand groupe du secteur de la défense et de l’aéronautique EADS, connu notamment pour ses avions Airbus. L’entreprise est née à l'an 2000 de la fusion d'entreprises françaises, allemandes et espagnoles.