07 mars 2013
HOMMAGE A STEPHANE HESSEL. UN ETERNEL INDIGNE.
Aujourd'hui la République a rendu hommage à Stéphane Hessel, décédé à 95 ans, mercredi 27 février. Le Président de la République a prononcé son éloge funèbre dans la cour des Invalides, avant son inhumation au cimetère Montparnasse, devant une foule venue nombreuse pour cet ultime adieu.
Né en 1917 à Berlin, il était arrivé enfant en France et a été naturalisé en 1937. Résistant, déporté, ambassadeur, Stéphane Hessel était notamment connu pour ses prises de position concernant les droits de l'Homme, le droit d'asile, l'accueil des migrants et le Proche-Orient.
Le chef de l'Etat devait prononcer l'éloge funèbre de l'ancien diplomate et écrivain, auteur du manifeste "Indignez-vous", vendu depuis 2010 à quelque 4 millions d'exemplaires dans le monde et qui a inspiré plusieurs mouvements de protestation, notamment en France, en Espagne et en Grèce.
Avant François Hollande, l’ancien résistant et historien Jean-Louis Crémieux-Brilhac a longuement évoqué le souvenir du «jeune officier charmeur» qu’il avait rencontré en 1942, à Londres, et avec lequel il noua «une fraternité de 70 ans».
Débout dans une émouvante dignité, l’homme de 96 ans a égrené les qualités de son ami, avec qui il avait «tutoyé la mort».
«Ta passion de plaire et ton goût de l’irrespect (...) ton refus de l’inacceptable est ce qui a fait de toi une des consciences de notre temps», a-t-il dit en s’adressant à «Stéphane».
«Dans le désarroi montant, le scepticisme croissant envers le politique, tu as fait entendre une voix qui a passé les frontières (...) une voix de jeune nonagénaire qui a dit non pour rejeter le règne délétère de l’argent roi», a-t-il souligné.
Un hommage avait déjà été rendu par des anonymes place Gambetta à Paris mercredi 6 mars au héros de la résistance Stéphane Hessel, disparu mercredi 27 février. KENZO TRIBOUILLARD / AFP
17:10 Écrit par poutargue dans National | Commentaires (0) | Lien permanent | Facebook |
06 mars 2013
MORT DE HUGO CHAVEZ. SON IDEAL RESTE TOUJOURS VIVANT !
Les "spécialistes" des médias, dits "les nouveaux chiens de garde, veulent tuer une deuxième fois Chavez. Depuis ce matin, les commentaires vont bon train... Répétant "qu'il a régné 14 années sans partage", comme s'il n'y avait pas eu d'élections par le peuple ! L'entendez-vous pour d'autres chefs d'Etat, même ici en France ? On peut s'étonner de certains propos comme celui de Michel Sapin, ministre qui a propos de sa mort, déclare "que ce n'est pas un exemple à suivre..." Bien sûr, venant de la part des super pétroliers qu'il a mis hors du pays en les nationalisant, de grands propriétaires agricoles dont il a pris les terres pour les restituer aux paysans, des magnats de l'électricité ou des aéroporst qu'il a nationalisé... On pourrait comprendre, mais là ! Serait-ce parce qu'il a abaissé l'âge de la retraite à 58 ans ou parce qu'il a DOUBLE le salaire minimum en 5 ans ? De 1999 à 2008, il multiplia par 3 les dépenses publiques par habitant, fit reculer de 50% la pauvreté, instaura la santé et l'éducation gratuites... Tout le contraire d'une austérité pour le peuple ! Cet homme d'une grande stature, d'une profonde humanité, fut l'un des plus haïs. Il est depuis diabolisé par l'ensemble des médias internationaux, par toutes les bourgeoisies et les fausses gauches. Hugo Chavez nous a quitté, son peuple le pleure et lui rendra l'hommage qu'il mérite. Nous ne pouvons que saluer un tel homme avec un tel résultat. Sans doute dire que de telles idées ne meurent jamais et lui survivront.
Alain CROCE
Déclaration du secrétaire général du PCF
Au nom du Parti communiste français et en mon nom propre, je voudrais saluer la mémoire du président Hugo Chavez Frias décédé le 5 mars après avoir affronté courageusement une longue maladie.
Le peuple vénézuélien perd un dirigeant, sans doute le plus important dans son histoire récente, qui a changé radicalement ses destinées. Il reste le président des gens modestes qui a apporté des avancées démocratiques et sociales sans précédent. Sous sa présidence, le Venezuela est devenu un pays indépendant et libre de la domination des pires fléaux du sous-développement dans lequel l'avaient laissé des décennies de gouvernement des forces corrompues et soumises à l’hégémonie étasunienne.
Son décès est aussi une grande perte pour l'Amérique latine tout entière, pour tous ces pays avec qui le Venezuela a développé des relations de coopération et de solidarité, pour tous les gouvernements progressistes avec qui le président Hugo Chavez Frias a commencé à construire une union continentale fondée sur le développement humain et le respect des souverainetés.
Je tiens à transmettre à son peuple, à sa famille, au vice-président Nicolas Maduro et à tous les révolutionnaires vénézuéliens nos plus attristées condoléances et toute notre solidarité. Nous sommes confiants dans l'avenir de la révolution bolivarienne et des peuples de l'Amérique latine forts de l'œuvre qu'il laisse.
Pierre Laurent, secrétaire national du PCF,
Paris, le 6 mars 2013.
16:47 Écrit par poutargue dans International | Commentaires (0) | Lien permanent | Facebook |
MARSEILLE PROVENCE METROPOLE. LA GESTION DES DÉCHETS DANS UN CUL-DE-SAC
Le centre multi-filières de Fos, géré par la société Evéré, traite depuis janvier les ordures ménagères de toutes les villes de la Communauté urbaine, y compris celles de l’Est du département.Photo Migue Mariotti
La Communauté urbaine Marseille Provence Métropole a perdu le contrôle de la gestion des déchets, en vertu de la clause d’exclusivité de la société Evéré en charge de l’incinérateur de Fos.
Depuis le début de l’année, les ordures ménagères des villes de l’Est de la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole (La Ciotat, Gémenos, Carnoux, Roquefort la Bédoule, Ceyreste, Cassis) sont transférées à l’incinérateur de Fos. Ces déchets étaient jusque-là enfouis à la décharge du Mentaure de La Ciotat, propriété de l’Agglomération d’Aubagne, décharge qui devrait fermer le 1er avril, suite à la dernière prolongation d’utilisation du site arrêtée par la Préfecture des Bouches-du-Rhône à cette date.
La Communauté urbaine MPM a mis les bouchées doubles en septembre dernier pour mettre en service le « centre de transfert » de déchets de La Ciotat, situé en contre-bas de la décharge du Mentaure.
Chaque jour, le nouveau site accueille les camions des différentes sociétés en charge de la collecte des villes de l’Est de MPM. Les déchets sont dans un premier temps transportés par camions jusqu’au centre des Aygalades au Nord de Marseille, - au grand dam des riverains - puis tanqués sur des trains direction le centre « multi-filières » de Fos-sur-Mer, projet de Jean-Claude Gaudin mis en service en 2010.
Quelle idée que de faire traverser tout le département à des poubelles ! Et pourquoi ?
La première raison, loin d’être la plus raisonnable, est juridique. MPM a engagé un bras de fer avec son délégataire, la société Evéré, en charge de la gestion du centre multi-filières de Fos. Evéré lui réclame plusieurs dizaines de millions d’euros, au titre de travaux réalisés sur le site et de manque à gagner, en s’appuyant à la fois sur le contrat et les avenants passés avec MPM.
« Nous avons toujours, avec votre accord et dès lors que la signature d’avenants n’était pas contestable et contestée, réalisé des travaux supplémentaires indispensables afin de garantir à la CUMPM la bonne réalisation du projet. Ces modifications indispensables ont entraîné de nombreux surcoûts de construction et d’exploitation en aucun cas imputables à la société Evéré » écrit en septembre 2012, Claude Saint-Joly, le président de la société dans une lettre adressée au président de MPM Eugène Caselli, aux maires et conseillers communautaires.
Eugène Caselli refuse la note, saisit le tribunal administratif et demande la nomination d’un expert judiciaire. La bataille de chiffres commence, pour savoir à combien se montent et qui payera les surcoûts, Evéré lance une contre-attaque en déposant des recours indemnitaires pour recouvrir près de 150 millions d’euros auprès de MPM… « Nous pouvons raisonnablement estimer qu’à l’issue des procédures engagées, ce serait plusieurs dizaines de millions d’euros que la CUMPM pourrait être contrainte de nous verser. Le risque pour les deux parties est d’autant plus extrême qu’il ne fait que s’aggraver de mois en mois » stipule le président d’Evéré. Pour l’heure, MPM a versé 8,7 millions à la société. Le reste de la procédure suit son cours, et il semble assez clair que le dialogue est au point mort.
18 communes et un seul et unique centre de traitement
A ce premier sujet de discorde s’en ajoutait un deuxième, connexe, car le contrat signé en 2005 entre la société en charge du futur incinérateur et Jean-Claude Gaudin, président de MPM à l’époque ne laisse aucune marge. Et deux ans après la mise en service de l’installation : « la Communauté urbaine n’a toujours pas apporté de réponse concernant le différend relatif aux déchets issus de l’Est de Marseille ; lesquels sont encore aujourd’hui [en septembre 2012. ndr] enfouis à la décharge du Mentaure, en totale violation du contrat de Délégation de Service Public au regard du droit d’exclusivité de la société Evéré sur le « gisement » (sic) de la Communauté urbaine ». A défaut de pétrole, la société comptait bien récupérer les 30 000 tonnes de déchets annuels de l’Est de la CUM qui lui échappait encore. C’est chose faite.
En juin 2012, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a autorisé une nouvelle augmentation du tonnage traité par l’unité de valorisation énergétique, autrement dit l’incinérateur, jusqu’à 360 000 tonnes par an, avec une capacité de réception totale de 440 000 tonnes par an.
La compétence « déchets » des villes a été transférée à MPM lors de leur « adhésion ». Il en sera de même lors de la création de la Métropole, si métropole il y a. Qu’adviendra-t-il alors de ce contrat avec la société Evéré ? L’exclusivité dont elle bénéficie sur le « gisement » des ordures ménagères de la Communauté Urbaine sera-t-elle étendue à toutes les villes de la Métropole ? Une gestion à l’échelle départementale des déchets et une concertation avec tous les acteurs concernés peuvent-elles encore avoir lieu à partir du moment où ce contrat court sur les 20 prochaines années ?
Vers la fermeture du Mentaure
Plus qu’un mois avant la fermeture du centre d’enfouissement du Mentaure, situé à La Ciotat, et propriété de l’Agglomération d’Aubagne. Si les déchets des villes de l’Est de la Communauté urbaine sont désormais transférés à Fos, ceux de l’Agglomération d’Aubagne, vont être répartis sur quatre sites différents.
En effet, fin 2012, la Préfecture des Bouches-du-Rhône a décidé de ne renouveler l’exploitation du site que pour trois petits mois, le temps que l’Agglo d’Aubagne puisse boucler les appels d’offres pour le traitement de ses déchets. Une « réponse tardive » des services de l’Etat qui n’a pas étonné les responsables de l’Agglo. « La décharge aurait pu être utilisée pendant encore deux ans, sans problème » soulignent-ils. Sa fermeture et la nécessité de faire appel à des prestataires
« auront entre autres conséquences d’augmenter les coûts du traitement et de transport...»
La décharge du Mentaure et le projet de tramway étaient les principales pierres d’achoppement avec la Préfecture, avec en toile de fonds le refus de la création de la Métropole.
S.F. (La Marseillaise)
10:35 Écrit par poutargue dans localité | Commentaires (0) | Lien permanent | Facebook |
05 mars 2013
Emploi : 6 péchés capitaux d’un projet "made in MEDEF", l'ANI (décryptage)
Première mobilisation d’envergure aujourd’hui contre l’accord du 11 janvier entre patronat et syndicats minoritaires. Et contre sa transposition, telle quelle, par le gouvernement dans une loi. Le Front de gauche s’engage dans la bataille. Décryptage des principaux points du projet.
La tête du cortège de la manifestation contre l'ANI avec Jean-Claude Mailly et Bernard Thibault, cet après-midi à Paris
Avis au gouvernement, aux députés et aux sénateurs : s’il était transposé tel quel dans la loi, l’accord conclu le 11 janvier entre le patronat et trois syndicats minoritaires entraînerait « une plus grande flexibilité pour les salariés, un recul de leurs droits individuels et collectifs au bénéfice des employeurs ». Tel est le diagnostic porté par deux des trois syndicats les plus influents, la CGT et FO, ainsi que la FSU et Solidaires, et qui sera relayé aujourd’hui dans toute la France par des manifestations et arrêts de travail. « Opération intox », oublieuse des « nouveaux droits » qu’instaurerait ce texte ? À chacun d’en juger, au travers notamment de notre dossier qui décrypte les principaux points du projet. Quatre acteurs du dossier, tous experts en leur domaine, confirment le jugement porté par les syndicats non signataires : cette affaire ne relève pas du « gagnant-gagnant », comme l’avait expressément souhaité le gouvernement l’an dernier. Il y a bien, clairement, un seul gagnant, le patronat qui voit grandement facilités les licenciements, et un perdant, le monde du travail, privé de garanties collectives fondamentales, et qui voit considérablement réduits ses moyens de contester, résister aux décisions d’un patronat se considérant toujours comme de droit divin. Les forces de gauche qui ne se résignent pas à cette perspective, au premier rang desquelles le Front de gauche, mais aussi des socialistes, des écologistes, seront aujourd’hui aux côtés des syndicats, pour manifester à quel point cet accord du 11 janvier « made in Medef » tourne le dos à la promesse de changement de 2012.
1. Plans sociaux : une procédure sécurisée pour les employeurs
Aujourd’hui.
À partir de dix licenciements sur un mois, dans une entreprise de plus de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE). Selon une procédure strictement encadrée par le Code du travail, il doit informer le comité d’entreprise et recueillir son avis sur les raisons économiques du projet, et sur le plan de reclassement prévu. Comme l’a montré l’affaire Viveo, les salariés ne peuvent pas bloquer un plan social, même quand l’entreprise n’a pas de réel motif économique de licencier. Mais le CE peut faire appel à un expert, pour être éclairé sur la situation économique de l’entreprise. S’il estime que la direction ne l’a pas assez informé, il peut refuser de rendre son avis. Enfin, pendant ou après le plan, il peut saisir le tribunal de grande instance (TGI) pour le faire suspendre ou annuler, pour des raisons de procédure ou pour insuffisance des mesures de reclassement.
Demain.
Au lieu d’empêcher les entreprises en bonne santé de licencier, comme l’avait promis le président, le projet de loi vise à accélérer les plans de licenciements et à les sécuriser pour l’employeur. Gagner du temps devient impossible, puisque le texte enserre toute la procédure dans un délai « préfix » de deux à quatre mois, selon la taille de l’entreprise, que rien ne pourra suspendre ou allonger : ni l’expertise, ni le refus de rendre un avis, ni la saisine du juge en référé puisque cette possibilité est supprimée. L’employeur peut même réduire ces délais, s’il parvient à faire signer aux syndicats un accord majoritaire qui fixe aussi le contenu du plan de reclassement. À défaut, il rédige lui-même un document unilatéral sur les mesures de reclassement. Ces deux voies sont censées être encadrées par l’administration (la Direccte), qui a huit jours pour valider l’accord, et vingt et un jours pour homologuer le document patronal. Mais ce contrôle sera théorique, vu les délais, les faibles effectifs des Direccte, et le fait que leur silence vaudra approbation. Pour toute contestation, le texte prévoit qu’il faudra se tourner vers les tribunaux administratifs, dans un délai de deux mois (douze actuellement). Une façon d’écarter les juges des TGI, qui ont bâti ces dernières années une jurisprudence favorable aux salariés. Enfin, le texte porte un coup de canif au droit à la réintégration. Si un tribunal administratif prononce la nullité d’un plan de licenciements pour des raisons de procédure, les salariés ne pourront être réintégrés que si l’employeur est d’accord.
2. Accord de maintien dans l’emploi, un licenciement économique au rabais
Aujourd’hui.
Ces dernières années, les accords de maintien dans l’emploi se sont multipliés, Renault en est le dernier exemple en date. Le dispositif consiste à moduler le salaire ou le temps de travail en cas de difficultés de l’entreprise, soi-disant pour sauver les emplois. Le tout, sans aucune garantie pour les salariés. Si les syndicats majoritaires ratifient un tel accord de chantage à l’emploi, le salarié peut toujours refuser la modification de son contrat de travail, et son licenciement sera économique. En théorie, plus de dix licenciements devraient déclencher un plan social, comme le prévoit le Code du travail. Mais dans les faits, au pied du mur, il est rare que plus de dix personnes s’y opposent.
Demain.
Dans le projet de loi, un salarié qui refuse ces accords de maintien dans l’emploi tomberait sous le coup d’un licenciement économique individuel. Si au moins dix personnes y sont opposées, il serait donc impossible de faire un plan social. Les salariés bénéficieraient d’un dispositif négocié dans le cadre de l’accord, sans doute en deçà des obligations légales. Il n’y aurait pas d’obligation de reclassement, comme cela est le cas dans un plan social. Le licenciement économique se ferait au rabais. Pour le personnel qui accepterait ces conditions, il est prévu que l’entreprise ne licencie personne pour motif économique pendant deux ans. Si l’employeur déroge à cet « engagement », des pénalités seraient fixées par cet accord… qu’il a lui-même négocié ! Dans les faits, le patron aura la voie libre pour débarquer ses salariés, sans s’inquiéter des sanctions et en contournant la procédure plus coûteuse de PSE (plan de sauvegarde de l’emploi). La prédominance de ce contrat (accord) sur la loi rendra la contestation du motif du licenciement plus difficile par le juge. Malgré cette énième tentative patronale pour sécuriser le chantage à l’emploi, le projet de loi demeure juridiquement bancal. Il est toujours contraire à l’article 4 de la convention 158 de l’Organisation internationale du travail, qui stipule qu’un licenciement doit avoir un motif réel et contrôlable.
3. La mobilité interne, ou comment dégraisser sans plan social
Aujourd’hui.
La mobilité interne se caractérise par un changement de poste ou de lieu de travail au sein de la même entreprise La grande majorité des salariés n’ont pas de clause de mobilité dans leur contrat de travail. Dans certains cas, une négociation peut être ouverte par l’employeur. Mais un nouvel accord collectif ne peut imposer une telle clause au salarié en poste. Sans clause de mobilité dans son contrat, si le salarié refuse la mutation en dehors de son secteur géographique de travail, il ne peut théoriquement pas être licencié pour cette raison. Excepté si l’employeur peut avancer un motif autre que personnel.
Demain.
Une négociation d’entreprise pourrait imposer une mobilité interne au salarié. Ce dispositif deviendrait un nouveau mode de gestion des ressources humaines, en déplaçant les personnes au gré des besoins. Les périmètres géographiques et professionnels de cette mutation seront fixés par la négociation. Le salarié pourrait ainsi être muté sur un site à l’autre bout de la France, contrairement au principe de conciliation entre vie professionnelle et familiale. Encore plus grave, cet accord relègue au second plan le contrat de travail. Une telle modification du contrat n’est possible qu’en cas de motif « d’intérêt général » suffisant, comme le soulignait le Conseil constitutionnel en 2003. Si le salarié refuse, il sera licencié pour motif personnel, même si son comportement n’est pas en cause. Autre effet pervers, en proposant des mutations volontairement inacceptables aux salariés, la direction pourra utiliser cette mobilité interne comme moyen détourné afin de supprimer des emplois. Pour un coût largement inférieur à celui d’un plan social.
4. Des procès aux prud’hommes moins nombreux pour les employeurs
Aujourd’hui.
Si le droit actuel ne permet pas d’empêcher en amont les plans sociaux sans motif économique, et encore moins les licenciements individuels pour motif économique ou pour faute, c’est aux prud’hommes, après coup, que les salariés vont chercher réparation. L’action en justice sur la rupture du contrat est souvent l’occasion de porter d’autres réclamations, sur les salaires, les heures effectuées, que le salarié n’a pas osé exprimer lorsqu’il était dans l’entreprise. Actuellement, les salariés ont cinq ans pour saisir les prud’hommes.
Demain.
La volonté du Medef, reprise par l’avant-projet de loi, est de limiter ces actions en nombre et en coût. Le délai de prescription serait ainsi ramené à deux ans pour un litige sur le contrat de travail (sauf pour les cas de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel), à trois ans pour les salaires, à un an pour le licenciement. Quand un salarié saisira les prud’hommes sur son licenciement, il sera fortement incité à accepter une « conciliation » avec versement d’une indemnité forfaitaire en fonction de son ancienneté, qui empêchera tout recours ultérieur. Une manière d’éviter des jugements trop généreux pour les salariés. Le texte demande d’ailleurs aux conseillers prud’homaux de « justifier le montant des indemnités qu’il octroie » !
5. Un temps partiel encore plus flexible
Aujourd’hui.
Généralisé dans certains secteurs comme le commerce, le temps partiel permet à l’employeur de disposer de salariés sous-payés, toujours prêts à accepter des heures dites « complémentaires », en plus de la durée de travail prévue dans leur contrat. Mais cette pratique est aujourd’hui encadrée. Les heures complémentaires ne peuvent aboutir à faire travailler le salarié à temps plein et, à partir d’un certain seuil, elles sont majorées de 25 %. Les employeurs ont cherché à éviter ce surcoût en faisant signer aux salariés des avenants au contrat de travail, pour augmenter leur temps de travail sur une période donnée. Mais la Cour de cassation, en décembre 2010, a statué que, même en cas d’avenant, les heures effectuées en plus doivent être majorées.
Demain.
Le projet de loi instaure une durée minimale de 24 heures de travail par semaine pour le temps partiel. Mais ce garde-fou est virtuel, puisqu’une durée inférieure pourra être fixée « à la demande du salarié ». Derrière cette pseudo-avancée, le texte détruit l’encadrement des heures complémentaires. Certes, les premières heures seront majorées de 10 %, mais la majoration actuelle de 25 % pourra être ramenée à 10 % par accord. Surtout, le projet de loi revient sur la jurisprudence de la Cour de cassation, en supprimant la majoration des heures complémentaires en cas d’avenant. Le texte prévoit une limite de huit avenants par an, mais les avenants signés pour remplacer un collègue absent ne seront pas décomptés. Tout au long de l’année, les employeurs pourront moduler à leur guise le temps de travail des salariés, sans frais supplémentaires.
6. Les instances représentatives du personnel affaiblies
Aujourd’hui
L’employeur a l’obligation de consulter le comité d’entreprise avant de prendre toute décision relative à la gestion, à l’évolution économique et financière de l’entreprise, à l’organisation du travail… Le CE dispose donc d’un délai non limité pour travailler. Parallèlement, depuis les années 1990, on assiste a une montée en puissance du CHSCT, Comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail, qui joue un rôle prépondérant dans la prévention des risques. Dans un grand groupe, chaque établissement a son CHSCT qui peut diligenter une expertise.
Demain.
Dans le cadre d’une procédure et du recours à une expertise, l’avis du CE sera rendu dans des délai fixés à l’avance par un accord. À l’expiration de cette période, l’instance sera réputée avoir été consultée ! Le droit à l’expertise du CHSCT est aussi diminué. Quand l’entreprise a plusieurs CHSCT locaux, ces derniers ne pourront plus demander une expertise en cas de projet de l’employeur. Ils seront condamnés à participer à une instance de coordination des CHSCT, ce qui revient à court-circuiter les comités locaux. Cette instance pourra décider d’une expertise unique, réalisée dans des délais préfixes, soit sur une durée intenable d’environ vingt et un jours. La volonté d’affaiblissement du CHSCT est claire. Par exemple, s’il y a plus de vingt CHSCT dans le groupe, c’est l’employeur qui détermine quel comité va désigner un représentant dans l’instance de coordination.
18:16 Écrit par poutargue | Commentaires (0) | Lien permanent | Facebook |
04 mars 2013
DEFENSE DES ZONES AGRICOLES : TOUS ENSEMBLE SANS COMPROMISSION.
Par Ghislaine GONZALEZ, Ajointe Sécurité et Prévention
(groupe Gignac J’y Vis)
Il y a une semaine notre commune a vu un déploiement de forces de police sur la place de la mairie, les habitants s’interrogeaient sur cette présence policière.
C’était à l’occasion de la tenue d’un CLSPD restreint qui avait pour objet le devenir des zones agricoles et naturelles. Il était au vu des événements du 24 décembre, sous surveillance de la police nationale (rappel : poteaux EDF implantés sans autorisation, retirés par la mairie) .
La venue de la procureure de la République et du sous préfet, rajoutait à la sécurisation de ce moment.
Je voudrai simplement rappeler le cadre du fonctionnement d’un Conseil Local de Sécurité et Prévention de la Délinquance. Quelles sont les attributions du CLSPD ? « Il favorise l’échange d’informations entre les responsables des institutions et organismes publics et privés concernés, et peut définir des objectifs communs pour la préservation de la sécurité et de la tranquillité publiques »
Une formation restreinte, pourquoi ?
Le décret du 23 juillet 2007 (art. 2211-3 du CGCT) prévoit que le CLSPD se réunit « en formation restreinte » en tant que de besoin dans les conditions prévues par son règlement intérieur. La formation restreinte peut par exemple être réunie pour assurer le pilotage des différents groupes de travail et d’échange d’informations à vocation territoriale ou thématique, proposer des orientations et des diagnostics, évoquer des événements particuliers ou urgents. En toute hypothèse, elle comporte des représentants des partenaires les plus concernés et notamment des représentants de l’Etat, du Parquet.
Il est bien le lieu d'échange des pratiques de chacun vis à vis du cadre juridique qui incombe à tous et la mise en action avec un regard plus précis sur les sujets pour lesquels, tous se sont mis d'accord pour ne pas laisser passer.
Alors oui, la création d’un C.L.S.P.D pour notre commune était bien le cadre dans lequel notre discours depuis le début du mandat pouvait trouver des interlocuteurs à la hauteur de nos attentes pour ces questions là.
Comme nous le disons depuis 2008, nous ne pouvons plus accepter de voir nos terres agricoles partir par petits bouts vers on se sait quelle destination, si ce n’est le profit à court terme de quelques uns.
Militer pour défendre un schéma de cohérence territoriale (SCOT), maintenant des terres agricoles, n ‘est pas une utopie. Tous les jours nous sommes face à des actes qui vont à l’encontre des règles définies. Préserver cet espace agricole n’est pas qu’une revendication catégorielle, à l’heure où l’on se rend compte que pour un plat de lasagnes (payé par le consommateur entre 2 ou 4 euros selon le distributeur), 4 ou 5 intermédiaires peuvent intervenir et faire leur beurre, la défense des circuits courts n’est pas qu’une parole politique incantatoire, mais bien une réalité à envisager et imposer.
Voir lien presse:
Marseillaise 27 février 13 CLSPD.pdf
La Provence:
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